Le clic de validation d’achat de bon cadeau implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique »
Vous souhaitez offrir ou venez de recevoir une carte cadeau, merci de bien prendre connaissance des CGVU ci-dessous.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
Carte(s) » : désigne(nt) la(es) carte(s) cadeau(x) Tartans & Cie
« Site » : désigne le site sur lequel sont utilisables les carte ou bons cadeaux, celui-ci est accessible à l’adresse url suivante www :tartan-et-cie.com
« Entreprise » : désigne l’entreprise Tartans & Cie (le vendeur), micro entreprise immatriculée sous le numéro 511 184 087. Son adresse postale est 20 Blouzac, 44170 La Grigonnais
ARTICLE 2 OBJET DES CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des cartes émises et distribuées par Tartans & Cie.
ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR
Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Tartans &Cie auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Cartes proposées à la vente par l’Entreprise sur son Site.
Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission de la Carte et sont valables pendant toute la validité de celle-ci.
Le client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
Tartans & Cie se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DE LA CARTE
La commande et l’achat de la Carte se font via le Site. L’Entreprise procède à la création d’un compte ouvert au nom du client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission de la carte.
Le client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par l’Entreprise vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le client choisit la tranche de valeur monétaire proposé sur le site qu’il souhaite affecter à la Carte. La valeur choisie offre au bénéficiaire de la Carte le droit de l’utiliser sur le site, dans la limite de cette valeur.
Le Bénéficiaire recevra un code d’utilisation à ses coordonnées personnelles par voie virtuelle sur son adresse email, fournit au moment de l’achat par le client.
Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par carte bancaire ou paiement Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, visa, master card.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire ou le compte Paypal du client lors de la confirmation de la commande par la Société.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal et que ces derniers donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par l’Entreprise et après paiement complet, la carte cadeau sera envoyée au bénéficiaire selon les modalités choisies par le Client (carte virtuelle par email).
Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de l’Entreprise et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires.
ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION
Ce droit de rétractation s’applique exclusivement au Client.
Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception la carte, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit, dans ce délai, informer l’entreprise de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège de l’Entreprise ou par e-mail à l’adresse suivante tartans-cie@hotmail.com.
Dans ce dernier cas, l’entreprise enverra un accusé de réception par e-mail.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le client, l’Entreprise s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées, sur le moyen de paiement utilisé lors de son achat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter.
A partir du moment où le bénéficiaire entre en possession de la carte il ne peut en aucun cas prétendre à un remboursement de celui-ci (voir conditions d’utilisation des cartes ci-dessous).
ARTICLE 6 PRESENTATION DES CARTES
Les Cartes sont délivrés par l’entreprise, selon son choix, au client ou directement au Bénéficiaire et représentent un mode de paiement que le bénéficiaire de la carte peut utiliser pour acheter n’importe quels articles proposés à la vente sur le site www :tartan-et-cie.com selon les conditions exposées ci-après.
Les cartes sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement sur le site www :tartan-et-cie.com
Les cartes peuvent être achetées par le client et être utilisées par un tiers (le bénéficiaire).
Le site et l’entreprise sont libres d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant de la carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant des achats envisagés par le client.
Ils peuvent êtres nominatifs (selon le souhait du Client) mais portent un code unique d’identification.
ARTICLE 7 CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES
Comment utiliser les Cartes ?
Les Cartes s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix public appliqués sur le site www :tartan-et-cie.com
Aucune Carte ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des articles sur le site www :tartan-et-cie.com est soumis à la validation du code présent sur la Carte, en entrant celui-ci dans la case prévu à cet effet, au moment où le Bénéficiaire passe sa commande.
Les achats des articles offerts à la vente sur le site www :tartan-et-cie.com par l’intermédiaire des Cartes sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles sur le dit site dans les CGV en cliquant ici.
Les Cartes émanant d’un achat prépayée par le client, l’utilisateur ne pourra prétendre qu’a un avoir dans le cas d’un retour d’article(s).
Les frais d’expédition n’étant pas pris en charge par les Cartes cadeaux, ceux-ci resteront à la charge exclusive du Bénéficiaire.
Où utiliser les Cartes ?
Les Cartes sont utilisables exclusivement sur le site www :tartan-et-cie.com . Elles sont cumulables avec les soldes, les promotions.
ARTICLE 8 DUREE DE VALIDITE DES CARTES
Les Cartes sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission, la date d’expiration est indiquée sur les Cartes.
En fin de validité, les Cartes ne peuvent plus être utilisés.
ARTICLE 9 PERTE ET VOL DES Cartes
Les Cartes perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement.
Le client ou le Bénéficiaire ne pourront pas faire opposition auprès de l’entreprise en cas de perte ou de vol d’une Carte.
Le client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Cartes.
ARTICLE 10 RECLAMATIONS
Pour toute contestation ou réclamation concernant la vente de la Carte, le client est invité à écrire à l’adresse électronique suivante tartans-cie@hotmail.com rdans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.
ARTICLE 11 ACCES AU SITE – RESPONSABILITE
Tartans & Cie s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir.
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l’entreprise, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de Tartans & Cie ne puisse être engagée.
De même, l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le client ainsi qu’aux dommages subis par le client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels l’Entreprise ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, l’Entreprise dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.
ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
La Société est amenée à collecter des données personnelles concernant le client lors notamment du traitement de sa commande.
Certaines informations demandées au client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider la commande.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés » modifiée, le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
ARTICLE 14 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le client de commander et d’acheter une Carte emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Entreprise.
ARTICLE 15 MEDIATION
Conformément aux articles L. 156-1 et R. 156-1 du Code de la consommation, et si la demande du client auprès de l’Entreprise n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE ET LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.